Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.