Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :
« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.