Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »
les mots :
« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.