amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »

Amendement rédactionnel