Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit par le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel