Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel