amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’avant-dernier »

les mots :

« Le dernier »

Correction d'une erreur matérielle.