577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’avant-dernier »

les mots :

« Le dernier »

Exposé sommaire

Correction d'une erreur matérielle.