Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« telle que définie au »
les mots :
« au sens du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.