amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« modalités prévues par les ».

Rédactionnel.