Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« susmentionné »
les mots :
« mentionné au I de l’article 706‑25‑23 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision