amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« après son admission effective en soins ».

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.