Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« déféré »
les mots :
« donné suite ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.