Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.