amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« décision »,

insérer les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

Rédactionnel.