Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.