Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Prisca Thevenot — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 8ᵉ)

Texte visé : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-10

Date de sort : —