Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l’exception... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.