Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin »
les mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.
Cette mesure doit permettre de lutter contre les radiations tardives pour perte d'attache communale constatées lors de chaque scrutin et mises en lumière par les conclusions de la commission d'enquête relative à l'organisation des élections.
Le délai proposé apparaît adapté et proportionné afin de prévenir tout risque de privation du droit de vote pour les électeurs concernés, tout en préservant la nécessaire actualisation des listes électorales au sein du répertoire électoral unique (REU) en dehors de cette période.