Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000073
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exceptionnelle »,
insérer les mots :
« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».
Exposé sommaire
Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d'indisponibilité ouvrant au remplacement du MJPM par un mandataire substituant, pour les limiter aux seuls cas de maladies, accidents et congés légaux.
Le caractère "temporaire et exceptionnel" de l'indisponibilité est maintenu.
Cet amendement correspond à une demande des associations tutélaires auditionnées.