Amendement n° None — ARTICLE 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« temporaire et exceptionnelle »
les mots :
« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
En effet, la formulation proposée d'indisponibilité temporaire et exceptionnelle n'est pas suffisamment précise pouvant empêcher un accès effectif des mandataires à leurs droits aux congés et arrêts en cas de maladie ou d'accident.
C'est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse en cas de congés légaux, maladie ou accident afin de couvrir les différentes situations pouvant donner lieu à un remplacement.