amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-05

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel