Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.