Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »
les mots :
« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet.