amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-05

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

Après le mot :

« concernant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »

Amendement rédactionnel.