Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.