Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »
les mots :
« voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ».
Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement propose de renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1 du code civil.