amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-02

Date de sort : —

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