577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)
Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-02
Date de sort :

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