amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : —

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