amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : —

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