Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales « Ségur » annoncées en 2024 mais non versées à ce jour.

Les auteurs souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, représentés par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l’application effective du « Ségur pour tous ».

En effet, le 26 juin 2024, un arrêté agréant l’accord de branche a été publié, ouvrant le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à tous les professionnels de la branche qui en étaient jusqu’ici exclus. Cette avancée majeure corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19 et constitue une mesure essentielle pour renforcer l’attractivité des métiers.

Cependant, pour être pleinement applicable, cet accord impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS de verser la prime à leurs salariés, ce qui suppose un financement effectif par l’État et les collectivités territoriales compétentes. Or, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs, dont certaines Régions, ont indiqué ne pas disposer des crédits nécessaires. En conséquence, de nombreux instituts de formation en travail social n’ont perçu aucune compensation, malgré l’entrée en vigueur de la mesure.

Cette situation fragilise économiquement un grand nombre de structures associatives partout sur le territoire et menace la formation de futurs professionnels indispensables à l’accompagnement des personnes vulnérables. Elle intervient dans un contexte déjà critique marqué par une crise d’attractivité du secteur et plus de 70 000 postes vacants (Baromètre OPCO Santé Emploi, 2022).

Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires aux Régions, afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour les établissements de formation. Concrètement, la part de financement correspondant aux personnels éligibles de ces établissements (IRTS, etc.), relevant des Régions, est estimée à environ 4200 ETP, soit un coût de 22 millions d’euros.

À cette fin, il est proposé d’augmenter de 22 millions d’euros (AE et CP) l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et de diminuer à due concurrence l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux règles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.