Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « proportionnellement à la longueur de la voirie ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée » sont remplacés par les mots : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population ».

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le présent I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu'ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété foncière. 

Versée à plus de 33 000 communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, la dotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux du ZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation des sols.

La DSR, composante de la fraction péréquation de la DGF, a pour but principal d’attribuer des ressources aux communes rurales afin de leur permettre de garantir un service public suffisant en comblant la faiblesse des ressources fiscales de leurs territoires. Cette dotation est composée de 3 fractions : la fraction centre-bourg soutenant les communes exerçant des charges de centralité[16], la fraction péréquation en soutien aux communes ayant des ressources fiscales insuffisantes (862 millions d’euros pour 33 000 communes) et la fraction cible offrant un soutien accru aux 10 000 communes particulièrement défavorisées (465 millions d’euros).

Malheureusement, l'un des critères utilisés pour la répartition des montants des fractions péréquation et cible semble particulièrement inadapté à l’objectif du ZAN : la longueur de
la voirie contribue en effet à 30% dans l’attribution du montant de ces deux fractions. Ainsi, plus une commune artificialise ses sols en étendant son linéaire de voirie, plus elle bénéficie de ressources. Ce critère est également assez peu évolutif, ne reposant pas sur le dynamisme économique ou démographique du territoire. Le linéaire de voirie a été utilisé à l’origine pour représenter les charges des communes rurales, la voirie représentant un poste important de ces communes. Toutefois, le Comité des Finances Locales (CFL) convient également de la nécessité d’une réforme du critère de voirie, qui rend assez peu compte de la diversité des charges pesant sur les communes rurales. Le CFL souligne également qu’en raison du transfert de la propriété de la voirie communale à l’intercommunalité, les communes perçoivent d’autant moins de fonds de DSR.

Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Ray nal préconisent ainsi, dans le cadre d’un rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat, de remplacer le critère voirie par un critère de superficie pondéré par un critère de densité et de population. Le critère de superficie pondéré par un coefficient de densité et de population est simple à mettre en œuvre et permet de ne plus faire reposer l’attribution de dotation sur un critère artificialisant.

Ces éléments d'analyse sont ceux fournis par la Fondation pour la Nature et l'Homme, dans un rapport de 2024 (https://www.fnh.org/financement-zan-fonds-vert/). Dans la droite ligne des conclusions de ce rapport, la mission d'information sur la mise en œuvre du ZAN proposait de remplacer le critère voirie de la DSR. Cette mesure figurait ensuite dans la PPL transpartisane sur la mise en œuvre du ZAN. Cet amendement est le décalque de cette proposition.