Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.

Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.

Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour les petites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. 

Or, avec les dispositions votées dans cette législature et la précédente en matière de production d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.

Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique le présent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration de

documents d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.