Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouveau programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale » au sein de la mission Justice afin d’affirmer la nécessité d’une politique publique spécifique, dotée de moyens propres, pour prévenir la surpopulation carcérale et garantir le respect de la dignité des personnes détenues.

Depuis plusieurs décennies, la France connaît une crise carcérale structurelle. Par son arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants en raison des effets systémiques de la surpopulation et des carences de son système pénitentiaire. Plus récemment, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, dans sa décision du 14 mars 2024, a invité les autorités françaises à « examiner sérieusement et rapidement l’idée d’introduire un mécanisme national contraignant de régulation carcérale (...) face à l’urgence de la situation carcérale ».

Cette urgence ne date pas d’hier : la France y est confrontée depuis des années sans qu’aucune réponse structurelle n’ait encore été apportée.

Au 1er septembre 2025, avec 62 614 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires, la densité carcérale globale atteignait 134,7 %, et 164,1 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 5 500 personnes dorment sur un matelas au sol. Vingt-trois établissements dépassent désormais les 200 % d’occupation et jusqu'à 277,4 % à la maison d’arrêt du Puy-en-Velay.

Ces données, d’une constance alarmante, illustrent l’incapacité du système actuel à réguler les flux d’entrée et de sortie malgré les alertes répétées de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des droits, de la CNCDH, du CPT, de l’OIP et du Conseil national des barreaux.

La régulation carcérale s’impose donc comme un levier essentiel de la politique pénitentiaire. Une telle régulation suppose un pilotage institutionnel, aujourd’hui inexistant. Elle ne peut reposer sur la seule volonté de quelques magistrats ou directeurs d’établissement : sa mise en œuvre exige une coordination nationale, une évaluation scientifique et une capacité de contrôle afin d’objectiver les effets des politiques pénales et pénitentiaires sur la population carcérale.

Le présent amendement propose donc de créer un programme budgétaire dédié, intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4 500 000 euros et structuré autour de deux actions :

- Une première action consacrée à l’évaluation, au contrôle et à la recherche sur la régulation carcérale, afin de financer des études, des travaux scientifiques et des outils statistiques ;
- Une seconde action dédiée à la mise en œuvre opérationnelle d’une politique de régulation carcérale contraignante, pour doter l’administration de ressources humaines et techniques destinées à la coordination et au suivi des établissements.

Si des suivis existent déjà au niveau ministériel, ils demeurent inopérants et insuffisants. C’est pourquoi la création d’un programme autonome et transversal est indispensable pour garantir la cohérence et l’efficacité de cette politique. En dotant l’État d’une structure de pilotage claire, de moyens humains identifiés et d’une capacité d’évaluation indépendante, ce programme permettra de rendre effective la régulation carcérale.

Cette politique publique nouvelle ne saurait, à elle seule, remédier aux causes profondes de la surpopulation carcérale (sévérité accrue des peines, inflation législative, recours massif à la détention provisoire, aux comparutions immédiates, manque d’investissement dans les alternatives) mais elle constitue le préalable nécessaire à une transformation durable de notre système pénitentiaire.

L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » vers la nouvelle ligne programmatique « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.