Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement du Groupe Socialiste entend poser le débat des moyens dédiés à la justice restaurative. 

Si tous les acteurs s'accordent à considérer qu'il s'agit d'un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés. 

C'est un véritable changement culturel qu'il convient d'engager. A cet égard, si le budget consacré à l'aide aux victimes est en hausse d'environ 6%, cette augmentation ne permet pas d'engager cette réforme en profondeur de notre système. 

Aussi cet amendement prévoit-il de renforcer de 100 millions les crédits dédiés à la justice restaurative afin de pouvoir généraliser ces procédures. 

Les 100 millions viendrait abonder le programme 101  Accès au droit et à la justice et son action 03 – Aide aux victimes et dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélever sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 – Soutien, hors titre 2.