Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la justice. Il a pour objectif d’améliorer le traitement judiciaire des infractions sexuelles et de garantir une prise en charge des victimes conforme aux exigences de la directive européenne 2024/1385 relative aux droits des victimes.

Le traitement judiciaire des violences sexuelles se dégrade dans notre pays depuis une vingtaine d’années, alors même que la loi sur le viol et les agressions sexuelles a été progressivement renforcée sur la même période. La loi ne peut pas tout : sans moyens humains et matériels supplémentaires, les décisions de politique pénale et les réformes législatives demeurent inopérantes.

Le Défenseur des droits l’a rappelé dans une étude publiée en mars 2025 : en matière de prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, les stéréotypes de genre maintiennent « un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées ». L’incrédulité, les préjugés sexistes et la condescendance auxquels elles se heurtent lors des procédures judiciaires accentuent leur préjudice moral et alimentent un sentiment d’injustice. Cette victimisation secondaire a conduit, en avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme à condamner la France pour manquement à sa responsabilité de protection de mineures victimes de viols dans l’affaire dite « Julie ».

Face à ces constats, il est impératif de renforcer et de rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat·es, comme l’exige la directive 2024/1385. Sont ici concernées la formation initiale et la formation continue, y compris pour les juges honoraires siégeant dans les cours criminelles départementales (dont 88 % des affaires traitées concernent des viols) ainsi que pour les juges de la Cour nationale du droit d’asile, fréquemment amenés à examiner des récits de violences sexuelles et sexistes.

Selon le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes » publié par la Fondation des femmes en 2023, 169 000 euros annuels seraient nécessaires pour la formation continue obligatoire des professionnels de la justice et 118 millions pour le recrutement de magistrat·es spécialisé·es dédiés aux affaires de VSS.

D’autres mesures complémentaires sont nécessaires :  

1) Attribuer davantage de téléphones « grave danger » aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ;  
2) Revaloriser le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es assistant les victimes, en prévoyant notamment une rétribution de 20 unités de valeur pour la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile pour les faits criminels ;  
3) Étendre l’aide juridictionnelle sans condition de ressources à toutes les victimes de VSS, et non seulement à celles de viol ;  
4) Faciliter le recours à un·e avocat·e dès le dépôt de plainte, en créant une permanence pénale organisée par les ordres d’avocat·es, mobilisable 24h/24 et composée de professionnel·les spécifiquement formé·es aux besoins des victimes, conformément aux directives 2012/29 et 2024/1385.

Le présent amendement propose d’abonder le programme 166 « Justice judiciaire » – action 07 Formation – de la somme de 120 000 000 millions d’euros.  Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 107 « Administration pénitentiaire », action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice .