Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.