Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er.
La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.
En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.