Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
PA794466
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.