577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : PA794466 — Horizons & Indépendants
Texte visé : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.