Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil.