Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« recherche de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de repli.
La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.