Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.