Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique.

De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré.

Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité.

La marge d’appréciation des préfectures est très large, amenant les agents à mener des investigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour les étudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent de cursus universitaire. La réorientation ou le redoublement font partie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et ne sauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dans l’illégalité et la précarité.

Cet amendement vise ainsi à automatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiants étrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France, considérant que celui-ci est de droit.