577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039

Dispositif

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche qu’elle désigne et si elle le demande. 

Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par un avocat.