Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.