Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« dans chaque département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.