amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Agnès Firmin Le Bodo — Horizons & Indépendants (Seine-Maritime · 7ᵉ)

Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.