Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sophie Blanc
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi.
Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas.
Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique.
L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.