577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort :

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