amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —

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