Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale.
La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre.
Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.